Défense de vos intérêts
devant les commissions spécifiques
au domaine fiscal

Commission départementale des impôts directs / commission départementale de conciliation

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que la commission départementale de conciliation ont la possibilité de se prononcer lorsqu’un désaccord persiste entre un contribuable et l’administration.
La compétence de ces commissions ne couvre pas toutes les questions fiscales.
Il convient donc d’examiner au cas par cas, s’il est possible de saisir l’une de ces deux commissions.
Dès lors qu’une question relève de la compétence de l’une ou l’autre de ces commissions, le cabinet fera presque toujours le choix de lui soumettre le litige, afin de tenter d’éviter un contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires.