Réclamations contentieuses

Rédaction des réclamations contentieuses auprès de l'administration fiscale

Il est impossible de soumettre son litige au juge administratif ou judiciaire, sans avoir au préalable rédigé une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale : A défaut, le juge serait alors contraint de déclarer votre demande irrecevable, ce qui est parfois dramatique, puisqu’en cas de prescription, le contribuable serait alors définitivement privé de tout recours.
Ces réclamations contentieuses doivent être rédigées avec une très grande prudence.
En effet, si votre réclamation à destination de l’administration fiscale est rédigée dans des termes trop restrictifs, le juge sera ensuite tenu par vos demandes initiales.
Par exemple, si vous rédigez une réclamation préalable devant l’administration en ne contestant que l’impôt sur le revenu de l’année 2013, il sera impossible de demander au juge, après rejet de cette réclamation, de se prononcer sur l’impôt sur le revenu de l’année 2012. Votre demande sera déclarée irrecevable sur 2012.
A ce stade, cette problématique conduit à rédiger la réclamation préalable le plus largement possible, pour toujours se laisser le choix de recours ultérieurs.

Par conséquent, cette réclamation, qui est en apparence une simple lettre destinée à l’administration, revêt plutôt le caractère d’un acte de procédure absolument fondamental, dont la rédaction ne s’improvise pas.