Examen de la situation fiscale personnelle

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle :
environ 4000 contrôles par an

Nous sommes régulièrement soumis, sans en être informés, à des contrôles sur pièces réalisés par l’administration fiscale.
C’est-à-dire que de son bureau, l’agent de l’administration vérifie si notre dossier ne comporte pas d’incohérences.
Dans la majorité des cas, c’est uniquement ce type de contrôle qui est utilisé à l’égard des particuliers.
Soit l’administration ne relève aucune incohérence, et il ne sera jamais porté à notre connaissance que notre dossier a fait l’objet d’un contrôle sur pièces.
Soit l’administration entend rectifier un ou plusieurs éléments par l’intermédiaire de l’envoi d’une proposition de rectification.

Si l’administration fiscale l’estime nécessaire, elle peut procéder à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable.
Ce type de contrôle, beaucoup plus approfondi qu’un simple contrôle sur pièces, concerne environ 4000 contribuables par an.
Il est entouré de règles de procédures très strictes, dont il revient à l’Avocat de vérifier la parfaite mise en œuvre.