Recours hiérarchiques en matière fiscale

Recours hiérarchique : éviter le contentieux

Il existe, en matière fiscale, des possibilités parfois légalement prévues, parfois accordées de manière discrétionnaire, de bénéficier de recours auprès de supérieurs hiérarchiques de l’agent qui a pris la décision initiale.
D’expérience, ce type de recours est généreusement accordé, même en l’absence de prescriptions légales qui le rendrait obligatoire.
Le but étant toujours d’éviter le contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires, le Cabinet n’hésite pas à solliciter le maximum de rendez-vous avec les agents de l’administration fiscale, dans le cadre des recours hiérarchiques.