Consultations fiscales : vérification de comptabilité

Vérification de comptabilité : des règles procédurales strictes

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration est tenue de se conformer à des règles de procédures très strictement définies, édictées dans un but de protection du contribuable soumis à vérification.
Le non respect de la procédure par l’administration permet au contribuable, dans certains cas, de se voir accorder une décharge totale ou partielle de l’imposition mise à sa charge, à la suite d’une vérification irrégulière.
Généralement, l’expert comptable assiste son client pendant la phase de vérification, puisqu’il est le plus à même de justifier auprès du vérificateur des choix comptables et fiscaux réalisés par le passé, et notamment de l’opportunité d’inscrire une provision.

Le Cabinet intervient de manière complémentaire, simultanément ou après avoir connaissance de la rectification qui découle de la vérification. Son rôle est plus axé sur l’examen du respect de la procédure par l’administration dans le cadre de cette vérification complexe, au plan procédural.