Fiscalité en cas de succession

L'importance de la négociation avec l'administration fiscale

Quelques semaines ou quelques mois après avoir le sentiment d’en avoir terminé avec les pénibles formalités liées à une succession, il arrive malheureusement que l’on ait la mauvaise surprise de recevoir une proposition de rectification indiquant que la valeur qui a servi à calculer les droits d’enregistrement a été sous évaluée.
Les droits de succession sont alors recalculés par l’administration sur la valeur qu’elle estime devoir retenir.
S’engage alors une négociation entre l’administration fiscale et l’Avocat, qui, le plus souvent, aboutit à retenir une valeur intermédiaire entre celle qui avait été initialement retenue par le Notaire et celle à laquelle entend parvenir l’Inspecteur des Finances Publiques.
Les Inspecteurs des Finances Publiques étant généralement très ouverts à la discussion, il est rare que le désaccord initial dégénère en contentieux judiciaire sur ce type de dossiers.

Ce qui explique que les recours devant les juridictions judiciaires en matière fiscale ne concernent qu’environ 500 dossiers par an, pour l’ensemble de notre territoire.